Dispositif de majoration des droits à construire de 30% : une brochure éditée par le ministère du Logement

La loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire, publiée au Journal Officiel le 21 mars 2012 (voir notre article), permet de majorer les droits à construire de 30% pendant trois ans. Afin d’aider les collectivités locales dans la mise en Å“uvre de cette disposition, le ministère du Logement vient d’éditer sous forme de fiches un guide qui détaille «les modalités d’application de ce nouvel outil en faveur de la construction de logements».
L’objectif poursuivi par cette mesure est double: «D’une part, relancer l’offre de logement, notamment en facilitant l’agrandissement de logements existants et la production de nouveaux logements, et, d’autre part, favoriser la densification des constructions en réduisant la consommation foncière». Il est rappelé que ce «dispositif de majoration des droits à construire de 30% est applicable aux territoires des communes couverts par un plan d’occupation des sols (POS) ou un plan local d’urbanisme (PLU), qu’il soit communal ou intercommunal, ou par un plan d’aménagement de zone (PAZ). Ces documents doivent être en vigueur au 20 mars 2012». La majoration s’applique quel que soit le zonage mis en place par le document d’urbanisme. Le dispositif s’applique également aux POS ou PLU remis en vigueur en application, à la suite d’une annulation contentieuse du précédent document d’urbanisme, si cette annulation est intervenue avant le 21 mars 2012.
En revanche, la majoration des droits à construire n’est pas applicable aux territoires des communes qui ont initié avant le 20 mars 2012 une procédure d’élaboration d’un document d’urbanisme qui n’est pas achevé à cette date.
La majoration n’est pas applicable aux territoires des communes couverts par une carte communale ou à ceux soumis au règlement national d’urbanisme (RNU). Elle n’est applicable ni aux territoires des communes couverts par les zones A, B et C des plans d’exposition au bruit (PEB) ni aux secteurs sauvegardés visés aux articles L.313-1 et suivants du code de l’urbanisme.
Les fiches du guide détaillent les modalités d’application de ce nouvel outil en faveur de la construction de logements. Sont abordés les thèmes suivants:
- Les collectivités et les parties du territoire des collectivités concernées par le dispositif de majoration;
- Dispositif de participation du public: de l’élaboration de la note d’information à la présentation de la synthèse des observations du public;
- La prise de décision et ses effets dans le temps;
- Application de la majoration aux demandes d’autorisations d’urbanisme.

Pour télécharger la brochure (PDF 1,3 Mo), utiliser le lien ci-dessous.

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2